| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
pouvoirs |
Règle 397 |
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Sommaire:
La décision faisant l'objet du contrôle judiciaire est une décision d'un JA qui avait rejeté une demande par un prestataire en vertu de l'article 120 de la LAE portant sur le réexamen d'une décision de réexamen antérieure et similaire rendue par un autre JA. La CAF confirme qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, elle n'utilisera pas le contrôle judiciaire d'une décision de réexamen afin de contester indirectement la décision originale. La demande de contrôle judiciare est rejetée.
