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nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Le prestataire s'est vu refuser des prestations pour motif qu'il n'avait accumulé que 33 des 630 heures d'emploi assurable exigées. En rejetant la demande de contrôle judiciaire du prestataire, la CAF a souligné que le CA avait invité le prestataire à faire appel quant à l'antidatation. Cette question n'ayant pas été soulevée devant le JA ni devant la CAF, cette dernière ne pouvait la réviser.
