Décision A0198.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0198.11 Karelia  Pelletier, J.A..  Anglais 2012-05-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  absences non motivées 

Sommaire:

Le prestataire ne s’est pas présenté au travail entre le 12 et 21 décembre 2009 parce qu’il était à l’extérieur du pays, et ceci malgré un avis de l’employeur en raison d’absences précédentes non autorisées. Le prestataire a été avisé de son licenciement lors de son retour au travail le 21 décembre. La Commission a refusé la demande de prestation du prestataire parce qu’il a perdu son emploi en raison de son inconduite. La CAF a déterminé que le JA avait raison de ne pas s’ingérer dans la conclusion du CA à savoir que le voyage de la fille du prestataire ne constituait pas une urgence. La Cour a aussi confirmé que le JA n’a pas erré en acceptant la conclusion du CA que l'absence sans avis peut être irréprochable mais l'argument de justification n'est pas approprié quand la conduite volontaire néglige la politique de l'employeur. Finalement, la Cour a déterminé que les arguments de congédiement pour motifs valables ne sont pas pertinents pour déterminer s’il y a eu inconduite. La décision de la CAF peut être consultée en anglais seulement à l'adresse suivante: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/37504/index.do


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