Décision A0184.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0184.13 Vo  Dawson, Eleanor R.  Anglais 2013-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violence sur les lieux de travail  

Sommaire:

La Commission a déterminé que le prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations puisqu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le prestataire avait menacé de poignarder un collègue avec un outil. Par conséquent, il a été congédié pour avoir enfreint la politique de l’employeur à l’égard de la violence sur les lieux de travail. Peu après son congédiement, le demandeur a poignardé son superviseur. Devant le CA, le prestataire a nié avoir menacé de poignarder son collègue, mais a reconnu s’être disputé avec lui. De plus, il a admis qu’à plusieurs reprises, il avait menacé de blesser certains de ses collègues. Le CA a rejeté l’appel au motif qu’il avait été congédié en raison de son inconduite. La CAF a indiqué que le CA avait tout à fait le droit de retenir la preuve soumise par l’employeur à celle du prestataire. La CAF était d’avis que la décision du JA était raisonnable.


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