| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
comportement inacceptable |
dormir durant ses heures de travail |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié pour inconduite après avoir été surpris à dormir pendant son quart de travail, malgré son explication qu'il prenait une pause en raison de son état de santé. Le CA a conclu que le comportement en question n'était pas une inconduite aux termes de la LAE. Le JA a jugé que le CA avait agi à l'intérieur de son mandat. Cependant, la CAF a conclu qu'il n'appartient pas au CA ou au JA de déterminer si un congédiement est justifié ou non, mais plutôt de déterminer si l'acte ou l'omission reproché représente une inconduite. La CAF a ajouté que le JA aurait dû s'assurer que le CA avait correctement appliqué le test de Mishibinijima pour décider de l'inconduite.
