Décision A0142.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0142.14 Prasad  Ryer, J.A.  Anglais 2015-01-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Employeur  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  relevé d'emploi 

Sommaire:

Ceci est le rejet d’une demande de l'employeur T-1706-13 concernant l'imposition d'une pénalité pour deux relevés d’emploi frauduleux. Plutôt que de poursuivre son droit à ce que la Commission réexamine l'imposition de cette peine, sur la base permise par l'article 112 et par la suite de l'article 113 de la loi (appel au TSS), l'employeur a déposé la demande auprès de la Cour fédérale. La CAF a décidé que le manquement aux procédures de recours de la Loi fournit une justification complète pour le rejet de la demande à la CAF. La décision de la CAF peut-être consultée en anglais seulement à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/100808/index.do


Date de modification :