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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
Ceci est le rejet d’une demande de l'employeur T-1706-13 concernant l'imposition d'une pénalité pour deux relevés d’emploi frauduleux. Plutôt que de poursuivre son droit à ce que la Commission réexamine l'imposition de cette peine, sur la base permise par l'article 112 et par la suite de l'article 113 de la loi (appel au TSS), l'employeur a déposé la demande auprès de la Cour fédérale. La CAF a décidé que le manquement aux procédures de recours de la Loi fournit une justification complète pour le rejet de la demande à la CAF. La décision de la CAF peut-être consultée en anglais seulement à cette adresse: http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/100808/index.do
