Décision A0136.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0136.12 Hunter  Sharlow  Anglais 2013-01-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  en vue de l'adoption 

Sommaire:

La prestataire a présenté une demande de prestations parentales pour s’occuper de son petit-fils placé sous sa garde en vertu d’une ordonnance d’appréhension temporaire des Services à l’enfant et à la famille (SEF). Sa fille, la mère de son petit-fils, était à l’hôpital pour des traitements de maladie mentale et de toxicomanie. La Commission a refusé la demande de la prestataire au motif qu’aucune preuve ne suggère que le placement de l’enfant chez sa grand-mère s’est fait en vue de son adoption aux termes de l’article 23 de la LAE. Lors de l’audience devant le CA, elle a indiqué que c’était son intention d’adopter son petit-fils. La CAF a conclu que, malgré le fait que la prestataire n’ait eu la garde de l’enfant qu’en vertu d’une ordonnance temporaire au moment de présenter sa demande d’AE, les SEF collaboraient avec elle en vue de lui permettre d’adopter l’enfant et que, vu la nature de la maladie de la mère, l’adoption de l’enfant par la prestataire était inévitable.


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