Décision A0132.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0132.12 Gibson  Evans   Anglais 2012-06-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  hors Canada  opportunité d'emploi 

Sommaire:

La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas admissible aux prestations d’AE pour une période d’une semaine alors qu’elle était partie en Arizona (USA) pour visiter son fils. Devant le CA, la prestataire a soutenu qu'avant de se rendre au États-Unis, elle avait organisé une rencontre avec le directeur des ventes de l'équipe de hockey les Coyotes de Phoenix. Elle voulait examiner la possibilité de conclure une entente commerciale entre les Coyotes et son agence de voyage. La question du poids à donner à la déclaration initiale est une question de fait laissée à l'appréciation du CA. Il n'y a pas de norme juridique obligatoire voulant que la déclaration initiale ait plus de poids que la preuve orale présentée au CA. Le CA a conclu que la prestataire avait voyagé afin de rechercher une opportunité d’emploi réservé. Le JA a rejeté l’appel de la Commission, ayant conclu que le voyage de la prestataire était visé par l’exception prévue à l’alinéa 55(1)(e) du RAE. La CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire en acceptant la conclusion de fait du CA.


Date de modification :