Décision A0113.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0113.12 Oyenuga  Dawson, Eleanor R.  Anglais 2013-09-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  délai d'appel 

Sommaire:

La Commission a découvert que le prestataire n’a pas déclaré avoir quitté trois différents emplois pour lesquels il touchait des revenus tout en recevant des prestations. La Commission lui a donc imposé une exclusion d’une durée indéterminée pour avoir quitté volontairement son emploi ce qui lui a occasionné un trop-payé de 17,880 $ et une pénalité de 5,000 $. Le CA a confirmé le montant du trop payé et a abaissé la pénalité à 2,500 $. Le prestataire a ensuite interjeté appel auprès du JA, mais après l’expiration du délai de soixante jours prévu pour ce faire en vertu de l’ancien article 116 de la LAE. Le JA a rejeté l’appel en réfutant l’argument du prestataire selon lequel le retard était attribuable au fait qu’il avait mal lu la décision du CA. La CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire au motif qu’il n’avait pas démontré de manière convaincante que le JA avait commis une erreur sujette à contrôle judiciaire.


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