Décision A0083.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0083.12 Bendahan  Noël  Anglais 2012-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  hors Canada 

Sommaire:

Le prestataire a assisté à des salons professionnels au New Jersey et en Floride alors qu’il recevait des prestations régulières d’AE. La Commission a décidé que le prestataire ne peut recevoir des prestations régulières pour les deux périodes où il se trouvait à l’extérieur du Canada. La CAF a conclu que le New Jersey et la Floride n'étaient pas des états contigus au Canada et que le prestataire ne remplissait pas les critères établis à l’article 55(6)a) du RAE.


Date de modification :