Décision A0068.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0068.12 Savard  Trudel, J.A.  Français 2013-02-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  hors Canada  chercher de l'emploi  

Sommaire:

La Commission fût informée que le prestataire se trouvait à l’extérieur du pays pendant qu’il recevait des prestations. Le prestataire a indiqué à la Commission qu’il était en Haïti pour trouver un emploi. La Commission a permis au prestataire de recevoir des prestations pour la période où il avait effectué une recherche d’emploi sérieuse tel que prévue à l’alinéa 55(1)(f) du Règlement. Le prestataire n’était pas admissible aux prestations pour le reste de la période en question. Le CA de même que le JA ont conclu que la preuve soumise par le prestataire ne démontrait pas qu’il ait dû prolonger son séjour au-delà de la période de 14 jours déjà octroyée pour effectuer une recherche d’emploi. La CAF a conclu que le prestataire était inadmissible aux prestations pour la durée de son séjour à l’extérieur du pays durant laquelle il ne rencontrait aucune des exceptions prévues à l’article 55 du RAE. Demande de contrôle judiciaire rejetée.


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