Décision A0065.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0065.12 Marier  Blais J.  Français 2013-02-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  pour conserver un 2e emploi 

Sommaire:

Le prestataire occupait deux emplois à temps partiel durant sa période de référence. Il a quitté l’un de ses emplois afin de suivre une formation de cinq mois tout en conservant son deuxième emploi. La Commission a avisé le prestataire qu’il avait quitté volontairement son emploi chez Solvanet sans justification et par conséquent, les heures assurables accumulées avant son départ ne pouvaient être utilisées pour les fins de sa demande. La CAF a rejeté les arguments de la Commission en statuant que le prestataire était justifié de quitter volontairement son emploi chez Solvanet car il était toujours à l’emploi auprès de la Coopérative. La CAF s’est référée aux décisions Leung (2004 CAF 130) et Gennarelli (2004 CAF 198) afin de réitérer qu’un prestataire est fondé de quitter volontairement un des deux emplois qu’il occupe lorsqu’il est raisonnable de croire qu’il conservera l’autre. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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