| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
Sommes en raison d'une cessation |
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Sommaire:
Suite à une mise à pied et à une entente conclue avec son employeur, la prestataire a reçu une indemnité de dédommagement relativement à la rupture du lien d'emploi ainsi qu'un montant à titre de paye de vacances. La Commission a conclu que les montants reçus constituaient une rémunération et, en conséquence, a procédé à une répartition, ce qui a créé un trop-payé. La CAF a conclu qu'il existait un lien entre l'emploi du prestataire et le montant perçu et que par conséquent, la somme perçue avait valeur de rémunération au sens de l'art. 35 du RAE.
