| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
Période de congé |
Jours de relâche |
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Sommaire:
L'enjeu était de déterminer si le prestataire avait droit, selon la convention collective, à une période de congé après avoir quitté le navire sur lequel il occupait un emploi. La Cour a rejeté la demande de la Commission pour les raisons suivantes : le dossier problématique des faits, l'absence de convention collective ou d'autres éléments de preuve permettant d'établir que le prestataire avait droit à une période de congé, et étant donné la conclusion du JA selon laquelle l'emploi temporaire du prestataire a pris fin dès qu'il a quitté le navire et ne s'est pas poursuivi par la suite.
