| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
comportement inacceptable |
Vente de cicarettes de contrebande |
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Sommaire:
Le prestataire a perdu son emploi à la suite de vente de cigarettes de contrebande à un collègue et à son gestionnaire alors qu'il se trouvait dans le stationnement de son employeur et portait l'uniforme de son employeur. L'employeur avait une politique qui interdit aux employés de vendre des cigarettes de contrebande. Le CA a conclu que les gestes posés par le prestataire ne constituaient pas de l'inconduite. Le JA a maintenu la décision du CA et a statué qu'il n'y avait aucune preuve d'accusation criminelle ou de condamnation par rapport à l'acte illégal. La CAF a précisé que l'absence de plainte ou d'accusation criminelle n'était pas pertinente au dossier et a réitéré le principe selon lequel le CA n'a pas à juger de la gravité d'une mesure disciplinaire, mais il devrait plutôt déterminer si le geste en question constitue de l'inconduite.
