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| notions de base |
Demande renouvelée |
Date effective |
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Sommaire:
La seule demande de prestations effectuée par la prestataire avant sa demande initiale était une demande déposée environ huit semaines plus tard. La Cour a statué que le juge-arbitre a commis une erreur de droit lorsqu'il a appliqué le paragraphe 26(1) du Règlement. Le paragraphe 26(1) détermine le délai prescrit afin de faire une demande de prestations et stipule qu'une demande doit être présentée dans un délai de trois semaines après la semaine pour laquelle les prestations sont demandées. Le paragraphe 26(2) établit le délai prescrit pour présenter une demande renouvelée. Une demande renouvelée est une demande présentée par un prestataire qui cherche à réactiver une période de prestations établie par une demande initiale qui est demeurée inactive pendant plus de quatre semaines consécutives. La décision de la Commission, selon laquelle les prestations de la prestataire ne pourraient débuter avant la semaine précédant la présentation de la demande renouvelée, était correcte.
