Décision A0033.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0033.13 Kaba  Trudel, J.A.  Anglais 2013-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  altercation physique 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié de son emploi suite à une altercation physique avec une collègue (il a giflé sa collègue après que cette dernière l’ait insulté verbalement). La Commission a refusé de lui verser des prestations au motif qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. La CAF a déterminé que les faits que le prestataire regrettait son geste, qu’il n’avait jamais eu d’avis disciplinaire antérieurement, que l’autre partie à l’altercation l’avait provoqué en faisant du harcèlement, que l’employeur avait réintégré le prestataire sans admission quant aux faits reprochés, et que le prestataire avait agi sous l’impulsion du moment n’étaient pas des facteurs pertinents pour décider s’il y avait eu inconduite. La CAF a expliqué que le prestataire aurait dû savoir que sa conduite pouvait entrainer son congédiement. La CAF a par ailleurs statué que la violence physique ou verbale dans un milieu de travail n’a pas sa place et elle ne saurait être sanctionnée par un droit aux prestations.


Date de modification :