| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
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Sommaire:
La CAF a déterminé que le JA n'avait pas commis d'erreur en concluant que le différend ayant mené à l'arrêt de travail était plutôt de nature politique que le résultat d'un conflit collectif tel que défini par le par. 2(1) et l'art. 36 de la LAE. La CAF n'a toutefois pas confirmé de façon explicite que l'arrêt de travail était en raison d'une manifestation politique. Plutôt, la CAF a conclu que la décision du CA et celle du JA étaient raisonnables. Finalement, bien que ce n'était pas une question en litige et qu'aucune des parties ne l'aient argumentée, la CAF semble avoir inversé le fardeau de la preuve en déclarant que la Commission a le fardeau de démontrer que madame Benedetti est inadmissible au bénéfice des prestations. La demande de contrôle juduciaire est rejetée.
