| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
état de santé |
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Sommaire:
L' argument principal du prestataire était que les blessures subies en raison d'un accident de la route précédent avaient affecté sa capacité de déclarer sa rémunération correctement. La Cour a maintenu les décisions du conseil arbitral et du juge-arbitre et a considéré que l'argument principal du prestataire avait été traité de façon satisfaisante par le conseil lorsque ce dernier a déclaré dans sa décision : «Le conseil a examiné en détail ce dossier très volumineux et n'a pas trouvé de preuves contraignantes selon lesquelles le syndrome de stress post-traumatique survenu à la suite de son accident était en cause dans les 18 fausses déclarations émises par M. Patry.»
