| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
preuve médicale non requise |
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Sommaire:
Alors que le prestataire recevait des prestations régulières, il s’est dit non disponible entre le 25 et le 31 mars 2007 et entre le 15 et le 21 avril 2007 parce qu’il était malade. Il a donc reçu des prestations de maladie pour ces deux semaines. En avril 2008, le prestataire a demandé que les deux semaines en question soient converties en semaines de prestations régulières au motif qu’il n’était pas malade. Le prestataire a contesté la politique de la Commission selon laquelle la Commission n’exige pas la production d’un certificat de maladie dans tous les cas. La CAF a conclu que le paragraphe 50(10) de la Loi confère cette discrétion à la Commisson de ne pas exiger la production d'un certificat médical.
