Décision A0008.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0008.13 Roby  Sharlow  Anglais 2013-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  prestations versées  paiement en double 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande de prestations et a demandé que ses prestations soient déposées directement dans son compte de banque. Il a ensuite fait faillite et un fiduciaire a pris en charge son compte. Par la suite, il a informé la Commission que ce compte de banque n’était plus valide et que sa demande de dépôt direct devait être ignorée. Les prestations ont tout d’abord été versées dans le compte de banque annulé, sans que ne le sache le prestataire, et après plusieurs requêtes de sa part visant à savoir où se trouvaient ses prestations, des chèques de remplacement lui ont été envoyés. La CAF a déterminé que la preuve non contredite dont elle était saisie montrait que le prestataire avait retiré sa demande de dépôt direct. Elle a aussi déterminé que le prestataire avait agi raisonnablement et n'avait pas utilisé le paiement mal acheminé. Elle a aussi indiqué que la Commission aurait dû prendre des mesures pour déterminer avec une certitude raisonnable si le prestataire avait bénéficié des paiements, plutôt que de simplement présumer que cela avait été le cas.


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