Décision A0004.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0004.13 Jewett  Sharlow  Anglais 2013-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Le prestataire avait accumulé 633 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence. Il a été informé qu’il n’était pas admissible aux prestations puisque le taux régional de chômage applicable là où il vivait est passé de 7,3 % à 6,2 % la semaine où sa demande prestations est entrée en vigueur. Par conséquent, il avait besoin de 665 heures assurables pour être admissible. En se fondant sur le paragraphe 17(1) du RAE, la CAF a convenu que le taux régional de chômage était la moyenne des taux de chômage mensuels désaisonnalisés de la dernière période de trois mois qui précédait la semaine du 5 février 2012. La CAF a déterminé que le taux régional de chômage applicable était de 7,3 % à la semaine qui a précédé le dépôt par le prestataire de sa demande de prestations. Par conséquent, il avait besoin d’avoir accumulé seulement 630 heures d’emploi assurable.


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