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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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hors Canada |
politique du 24 heures |
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Sommaire:
Le 21 juillet 2011, la prestataire a traversé la frontière américaine vers 10h50, puis a franchi la frontière canadienne vers 21h30 le jour suivant, soit le 22 juillet. La Commission a refusé de lui verser des prestations pour les 21 et 22 juillet. La CAF a convenu que la prestataire était inadmissible au bénéfice des prestations pour une seule journée. La CAF a déterminé que l'alinéa 37(b) de la LAE est la période, exprimée en jours complets, durant laquelle la prestataire était à l'extérieur du Canada. Selon la CAF, un jour complet (entier) ne correspond pas nécessairement à un jour civil. Il peut correspondre à une période continue de 24 heures qui chevauchent deux jours civils. La CAF a conclu que la prestataire avait été à l’extérieur du Canada pendant un jour complet (entier) et n’était donc pas admissible au bénéfice des prestations pour seulement un jour selon l’alinéa 37(b) de la LAE.
