Décision A0003.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0003.13 Picard  Stratas  Français 2014-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  hors Canada  politique du 24 heures 

Sommaire:

Le 21 juillet 2011, la prestataire a traversé la frontière américaine vers 10h50, puis a franchi la frontière canadienne vers 21h30 le jour suivant, soit le 22 juillet. La Commission a refusé de lui verser des prestations pour les 21 et 22 juillet. La CAF a convenu que la prestataire était inadmissible au bénéfice des prestations pour une seule journée. La CAF a déterminé que l'alinéa 37(b) de la LAE est la période, exprimée en jours complets, durant laquelle la prestataire était à l'extérieur du Canada. Selon la CAF, un jour complet (entier) ne correspond pas nécessairement à un jour civil. Il peut correspondre à une période continue de 24 heures qui chevauchent deux jours civils. La CAF a conclu que la prestataire avait été à l’extérieur du Canada pendant un jour complet (entier) et n’était donc pas admissible au bénéfice des prestations pour seulement un jour selon l’alinéa 37(b) de la LAE.


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