Décision A0002.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0002.13 Bell  Noël  Anglais 2013-06-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  temporaire 

Sommaire:

La prestataire a volontairement quitté son poste permanent à temps plein avec Erb pour accepter un poste temporaire sur appel dans son domaine d’études dans un conseil scolaire. Elle a travaillé comme éducatrice d'octobre à décembre 2011, période pendant laquelle elle a perdu son emploi en raison d'un manque de travail. La Commission a déterminé qu’elle avait quitté son emploi avec Erb sans justification. En accueillant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a statué qu’il est établi en droit que bien qu’il est légitime pour un travailleur de vouloir améliorer son sort en changeant la nature de son travail, cela ne peut être fait au détriment de la caisse de l’AE et n’est pas une raison justifiée pour quitter son emploi.


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