Décision A-1166.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1166.87 Roy Ginette  Federal  Français 1989-02-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  14399 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  programme gouvernemental 

Sommaire:

Projet gouvernemental selon lequel l'employeur versait 25$ par semaine et l'assuré faisait de 30 à 37 heures de travail par semaine. Maintenu en CF sans commentaires.


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