Décision A-1060.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1060.84 Tremblay M.  Federal  Français 1985-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pêcheurs  prestations ordinaires 

Sommaire:

18 semaines ordinaires plus 4 comme aide-pêcheur (deckhand). Ces 4 semaines ne peuvent pas compter aux fins des prestations ordinaires. L'assuré n'a droit qu'aux prestations spéciales prévues au règl. 85.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pêcheurs  fin de la période de prestations 

Sommaire:

L'assuré n'avait pas droit aux prestations ordinaires et n'avait plus droit, après le 21 mai 83, de recevoir des prestations relatives aux pêcheurs conformément au règl. 85(1).


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