Décision A-0804.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0804.84 Clark S.  Federal  Anglais 1985-03-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  période indemnisable 

Sommaire:

A recommencé à travailler après un accouchement prématuré le 23-5-83. A pris un congé lorsque le bébé est sorti de l'hôpital et des prestations lui ont été versées du 7-8-83 au 25-9-83. Soumise à une période d'inadmissibilité de 17 semaines après la naissance de l'enfant. Voir l'art. 18(2) de la Loi.


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