| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
La CAF a conclu que le juge-arbitre avait appliqué un critère (intention de tromper) plus rigoureux que celui qu'elle avait déjà défini. En outre, il n'est pas clair que le c.a. a lui-même appliqué le bon critère. L'affaire est renvoyée à un c.a. pour qu'il rende une nouvelle décision concernant la pénalité, conformément à la décision de la CAF dans l'affaire Gates.
