Décision A-0774.99

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0774.99 Dupéré Maryse  Federal  Français 2001-03-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  46427 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Prestataire, exercant deux emplois, doit en quitter un en mars 97 en raison d'un retrait préventif(RP). Elle reçoit des indemnités pour le RP pendant six mois tout en continuant à exercer son deuxième emploi. Au dépôt de sa demande de maternité en septembre 97, son taux est basé uniquement sur la rémunération assurable de son emploi no. 2 alors qu'elle veut que ses deux emplois soient pris en considération. Le c.a. et le j.a. lui ont donné raison. Décisions renversées par la CAF. Faisant référence à l'arrêt Cymerman (A-0415.95), la cour a statué que la période de base pour le calcul du taux était la période de 26 semaines se terminant par la semaine précédant le début de sa période de prestations.


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