Décision A-0761.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0761.90 Williams Craig  Federal  Anglais 1992-03-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  16030A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Puisque le contrat prévoit que les employés doivent prendre les jours de congé avant le 1-12 chaque année à moins d'être à bord de navires en opération toute l'année, ce sont seulement les jours de congé ultérieurs à ce jour qui peuvent être pris en compte: FORTIN (CUB 13443, A-220-87 et A-225-87).


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