Décision A-0720.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0720.01 Lavallée Patrick  Federal  Français 2003-06-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  52574 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  propre inconduite 

Sommaire:

Le prestataire a été exclu car il avait perdu son emploi ayant été empêché de travailler suite à son incarcération et ensuite par sa mise en liberté sous condition de ne pas quitter la province, donc il ne pouvait se rendre au travail. La Cour a conclu que le prestataire avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite, car il avait négligé de payer les amendes qui lui avaient été imposées.


Date de modification :