Décision A-0708.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0708.92 Kieley Gary  Federal  Anglais 1993-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Prestataire  20866 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Le paragraphe 10(4) est clair et sans équivoque. Il importe peu que le contrat de travail parle de licenciement, de jours de relâche, de congé sans solde, ou de deux semaines de travail suivies de deux semaines de congé; la présomption créée par la législation englobe tout, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.**Il a travaillé pour Marine Atlantic à Terre-Neuve; il a droit à deux semaines de congé après deux semaines de travail. Le fait que le congé ait coïncidé avec la mise à pied n'importe pas. Il n'importe pas non plus qu'à titre de surnuméraire sa période de congé soit censée être survenue plus tôt. Maintenu en CF.


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