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taux de prestations |
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Prestataire avait reçu 67 semaines de prestations depuis le 30-06-1996. En octobre 2000, prestataire avisé que son taux de prestations serait fixé à 52% de sa rémunération hebdomadaire assurable en vertu des art.14 et 15 de la LAE. Le j.a. a rejeté l'appel du prestataire mais la Cour, sur la recommandation de la Commission, a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a ordonné, sans donner de motif, que le taux de prestations soit calculé en vertu de l'art.14 seulement. Jugement sans valeur jurisprudentielle.
