| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
plan d'aménagement et de réduction du temps de travail |
|
|
Sommaire:
La Commission a répartit un montant reçu dans le cadre d'un Plan d'aménagement et réduction du temps de travail. La Cour a conclu que tout ce qui est gagné par un travailleur grâce à son travail est une rémunération. Elle est d'avis que la somme représentait une compensation pour l'engagement à ne pas travailler, c'est donc une contre-partie d'un non-travail et de la rémunération.
