| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Il a été décidé que le prestataire était en chômage et la décision a été confirmée à tous les paliers d'appel. La CAF a cependant jugé que le conseil arbitral et le juge-arbitre avaient erré en droit lorsqu'ils ont maintenu la pénalité. Le simple fait que, du point de vue de la loi, une fausse déclaration est faite ne signifie pas nécessairement que l'auteur savait qu'elle était fausse. La répétition d'une fausse déclaration ne signifie pas non plus qu'elle a été faite sciemment; il doit y avoir une connaissance subjective de la fausseté de la déclaration comme cela a été prescrit dans Gates (A-0600.94). L'affaire a été renvoyée au juge-arbitre pour nouvelle décision sur cette question.
