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Sommaire:
Les prestataires sont retournés au travail pendant une semaine après avoir établi leur demande de prestations. On a déterminé que cette semaine était la dernière période de paye, conformément au paragraphe 23(1.1) du Règlement sur l'assurance emploi, pour les fins d'attribuer une augmentation de salaire rétroactive reçue plus tard, prévenant ainsi un montant de prestations plus élevé. La Cour d'appel fédérale a défini l'expression du paragraphe 23(1.1) suivant : un salaire, un traitement ou des commissions ont été versés sur une base régulière, et, comme il a été énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Abrahams, a conclu que l'expression «versé sur une base régulière» devait être utilisée avec la connotation de continuité. La Cour a déterminé que, lorsque les prestataires sont retournés au travail pendant une semaine, cela était
«occasionnel et intermittent» et que les paiements reçus pour cette semaine ne comptaient pas comme un «salaire versé sur une base régulière».
