Décision A-0658.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0658.79 Cloutier J.  Federal  Français 1980-03-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Homme de barre qui, après 90 jours de travail, se voit accorder 30 jours de congé et touche une semaine de paye de vacances. Pas d'arrêt de rémunération selon le règl. 37(3).


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