| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
saison morte |
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Sommaire:
Co-propriétaire d'une entreprise saisonnière (pose d'asphalte, de pavé uni et de gazon). Non en chômage même l'hiver selon le conseil. Selon le juge-arbitre, sa situation n'est pas la même qu'un salarié qui se retrouve dans les mêmes circonstances. Aucune erreur justifiant l'intervention de la CF.
