| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
alcool, stupéfiants et jeux |
|
|
Sommaire:
Prestataire exclu suite à son congédiement en raison de son manque d'assiduité occasionné par son alcoolisme. Le c.a. a accueilli l'appel, étant d'avis que les faits reprochés ne dénotaient pas un caractère intentionnel de la part du prestataire compte tenu de son problème. Décision maintenue par le j.a. La CAF a renversé la décision du j.a. en statuant que le simple fait d'avoir un problème d'alcool ne suffit pas à rendre inapplicable à un prestataire l'exclusion prévue par la loi et ce, d'autant plus qu'il n'y avait aucune preuve médicale à cet effet au dossier.
