Décision A-0545.99

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0545.99 Insalaco Antonio  Federal  Anglais 2001-02-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Commission  45212 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Le prestataire et quatre autres prestataires (Giuseppe Insalaco, A-0546.99/CUB 45241, Anne Insalaco, A-0547.99/CUB 45206, Rina Genova, A-0548.99/CUB 45213 et Silvana Insalaco, A-0550.99/CUB 45209) sont co-propriétaires d'une entreprise et ont des liens de parenté. Il a omis de mentionner ces liens lorsqu'il a fait sa demande de prestations. Le c.a. lui a infligé une pénalité et l'a maintenue, mais le j.a. a renversé cette décision. Celui-ci a jugé qu'une réponse négative à une question précise sur un formulaire de demande ne constitue pas une fausse déclaration. La Cour fédérale d'appel a refusé de s'interposer.


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