Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le prestataire et quatre autres prestataires (Giuseppe Insalaco, A-0546.99/CUB 45241, Anne Insalaco, A-0547.99/CUB 45206, Rina Genova, A-0548.99/CUB 45213 et Silvana Insalaco, A-0550.99/CUB 45209) sont co-propriétaires d'une entreprise et ont des liens de parenté. Il a omis de mentionner ces liens lorsqu'il a fait sa demande de prestations. Le c.a. lui a infligé une pénalité et l'a maintenue, mais le j.a. a renversé cette décision. Celui-ci a jugé qu'une réponse négative à une question précise sur un formulaire de demande ne constitue pas une fausse déclaration. La Cour fédérale d'appel a refusé de s'interposer.