Décision A-0528.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0528.92 Eshton Rose Joan  Federal  Anglais 1993-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  20901 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Assurée ayant 42 semaines assurables dans un emploi à plein temps suivies de 8 semaines assurables à temps partiel pour le même employeur. Le juge-arbitre, se basant sur FORTIN D., a décidé que seulement l'emploi à plein temps aurait dû servir au calcul du taux. FORTIN D. ne s'applique plus (36.1 modifié) Nous sommes tous d'avis que FORTIN D. ne s'applique plus suite aux amendements à l'art. 36.1 du Règl. qui indiquent clairement que les sommes dont il faut tenir compte pour déterminer la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable dans la période de référence sont celles pour qui une prime a été payée.


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