Décision A-0510.02

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0510.02 Groleau Sylvie  Federal  Français 2004-05-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  54777 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  indemnités d'une loi provinciale 

Sommaire:

La Commission a refusé une prolongation de la période de prestations car la prestataire avait droit à des prestations pendant sa période de retrait préventif. La Cour a conclu que la prestataire n'avait pas réussi à prouver qu'elle n'avait pas droit à des prestations tel que prévu à l'alinéa 10(10) de la LAE.


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