Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
|
|
Sommaire:
La clause de la convention collective selon laquelle les crédits de congé accumulés doivent être versés chaque mois à l'employé ne peut pas servir aux fins de 10(4) et 37(3) qui traitent des périodes de relâche, auxquelles se rapportent véritablement les crédits de congé.