Décision A-0456.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0456.89 Quesnelle Gordon  Federal  Anglais 1990-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  17036 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

La clause de la convention collective selon laquelle les crédits de congé accumulés doivent être versés chaque mois à l'employé ne peut pas servir aux fins de 10(4) et 37(3) qui traitent des périodes de relâche, auxquelles se rapportent véritablement les crédits de congé.


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