Décision A-0441.05

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0441.05 Caul, Linda  Létourneau Gilles  Anglais 2007-02-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

Prestataire fut congédiée parce qu'elle avait pris $80 dans la caisse et que son employeur avait une politique de zéro tolérance pour vol. Le JA a conclu que la prestataire n'avait pas agi de façon intentionnelle ou malveillante. La CAF a conclu que pour qu'il y ait eu inconduite au sens de la Loi, il est suffisant que la conduite répréhensible ou l'omission faisant l'objet de la plainte ait été volontaire, c'est-à-dire consciente, délibérée ou intentionnelle. Il ne fait aucun doute qu'il s'agissait d'un acte conscient et de telle nature qu'il était impossible que la prestataire ne s'attendît pas à être congédiée.


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