| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
Sommaire:
La Cour a conclu que pour qu'une pénalité soit imposée en vertu de l'alinéa 38(1)a) de la Loi, il ne suffit pas de dire que les déclarations sont fausses ou trompeuses; elles doivent avoir été faites sciemment par le ou la prestataire.
