Décision A-0400.74

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0400.74 St-Pierre L.  Federal  Français 1975-04-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Une personne effectue une sem. entière selon art.21 si, après l'arrêt de rémunération, elle continue, même sans être rémunérée, à faire, pour le même employeur, le même travail, en même nature et en quantité, que celui auquel elle était auparavant employée.


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