| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat renouvelé |
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Sommaire:
La Cour suggère neuf facteurs dont il conviendra de tenir compte pour savoir s'il y a eu rupture claire dans la continuité de l'emploi en vertu du Règlement 33(2)(a). La cour mentionne que cette liste n'est pas limitative, que les facteurs ne doivent pas être évalués d'une manière mécanique et qu'il faut plutôt examiner l'ensemble des circonstances de chaque cas. Les neufs facteurs sont: L'ancienneté de la relation d'emploi; la durée de la période de congé; les usages et pratiques du domaine d'enseignement en cause; le versement d'une rémunération durant la période de congé; les conditions du contrat de travail écrit, s'il y en a un; la méthode à laquelle recourt l'employeur pour rappeler le prestataire; le formulaire de relevé d'emploi rempli par l'employeur; les autres éléments attestant une reconnaissance de départ de la part de l'employeur; et l'arrangement conclu entre le prestataire et l'employeur, et la conduite respective de chacun. Voir aussi décision A-368-04 (Stone)
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
La Cour suggère neuf facteurs dont il conviendra de tenir compte pour savoir s'il y a eu rupture claire dans la continuité de l'emploi en vertu du Règlement 33(2)(a). La cour mentionne que cette liste n'est pas limitative, que les facteurs ne doivent pas être évalués d'une manière mécanique et qu'il faut plutôt examiner l'ensemble des circonstances de chaque cas. Les neufs facteurs sont: L'ancienneté de la relation d'emploi; la durée de la période de congé; les usages et pratiques du domaine d'enseignement en cause; le versement d'une rémunération durant la période de congé; les conditions du contrat de travail écrit, s'il y en a un; la méthode à laquelle recourt l'employeur pour rappeler le prestataire; le formulaire de relevé d'emploi rempli par l'employeur; les autres éléments attestant une reconnaissance de départ de la part de l'employeur; et l'arrangement conclu entre le prestataire et l'employeur, et la conduite respective de chacun.
