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Sommaire:
Cette affaire concerne la détermination du montant de la rémunération assurable dans le cas où un relevé d'emploi chevauche la période de base. Elle concerne aussi le fait de savoir si l'exception relative à la répartition de la section 24 du Règlement sur l'a-e s'applique dans le cas où le prestataire ou l'employeur présente des preuves de rémunération assurable effectivement gagnée au cours de la période de base. L'application de l'exception pourrait entraîner un taux de prestation hebdomadaire de 413 $ au lieu de 381 $ comme l'a déterminé la Commission. La Cour a décidé que le rajustement forfaitaire en salaire que la prestataire, une enseignante, a reçu pour services passés, malgré le fait qu'il a été payé pendant la période de base, a été gagné au cours de la période contractuelle. Il a été attribué de façon appropriée par la Commission pendant la période du contrat de travail de la prestataire, conformément au paragraphe 23(2) du RAE.
