Décision A-0318.02

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0318.02 Lapointe Arthur  Federal  Français 2003-12-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération  cumul des heures 

Sommaire:

Cas identique à Jacques Carle. Voir sommaire indexé sous CAF A-0315.02, mais compte tenu du décès du prestataire et de la défalcation du T/P et pénalité, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire dans ce cas-ci.


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