Décision A-0315.02

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0315.02 Carle Jacques  Federal  Français 2003-12-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  53845 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération  cumul des heures 

Sommaire:

Une pénalité a été imposée au prestataire ainsi qu'à l'employeur pour connivence. La Cour est d'avis que le juge-arbitre était justifié d'intervenir, du fait que le C.A. ne se soit pas penché sur les arguments qui lui étaient présentés et sur la preuve qui avait été faite. La Cour retourne le dossier au C.A. pour qu'il se prononce sur les questions d'écart entre la pénalité imposée au prestataire et celle de l'employeur; et de la santé physique et financière précaire du prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Le prestataire accumulait ses heures travaillées sur une base à temps partiel pour créer des semaines pleines de travail qui étaient rapportées sur son relevé d'emploi. La Cour maintient que dès que le Ministre du Revenu a rendu sa décision sur une question relative à l'assurabilité d'un emploi et qu'aucun appel n'est interjeté auprès de la Cour canadienne de l'impôt, celle-ci devient définitive et lie la Commission. Le juge-arbitre a erré en ordonnant à la Commission de refaire un demande d'opinion au Ministre.


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